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Formes juridiques · Aide à la décision

Choisir une forme : d'abord la responsabilité, puis la fiscalité, enfin la sortie

Choisir une forme juridique n'est pas choisir une ligne sur une licence : c'est choisir un régime de responsabilité, une structure fiscale et une voie de sortie. La plupart des dirigeants comparent d'abord les taux d'impôt et découvrent deux ou trois ans plus tard les conséquences en gouvernance et en responsabilité, quand changer devient coûteux.

  • Zone d'interventionCinq districts de Foshan · Canton · Hong Kong
  • Délai de réponseSous 1 jour ouvré
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1. Six véhicules comparés

FormeResponsabilitéUsage typiqueContrepartie
Entreprise individuelle (getihu)L'exploitant répond sur son patrimoine personnel ou familialPetit négoce, boutiques, indépendantsPas d'associés ; limites en appels d'offres et en financement
SARL unipersonnelleAssocié limité au capital souscrit, à condition de prouver la séparation des patrimoinesUn associé unique détenant toute la sociétéLa confusion des patrimoines fait tomber la limitation
SARL pluripersonnelleAssociés limités au capital souscritCofondateurs, actionnariat salariéExigences de gouvernance et de documentation plus lourdes
Société de personnesAssociés en nom solidairement et indéfiniment responsablesCabinets professionnels, fonds, projets en communSortie et cession complexes
SuccursalePas de personnalité juridique distincte ; la société mère répondSociété existante ouvrant une présence à FoshanLe périmètre ne peut excéder celui de la mère
Société à capitaux étrangersLimitée au capital souscrit ; accès selon la liste négativeDétention étrangère, filiale à 100 % ou coentrepriseRapport d'information, change, filtrage à l'admission

Fixez l'ordre de l'analyse : la responsabilité illimitée est-elle acceptable, puis la structure fiscale et de coûts, puis le besoin de financement, d'appels d'offres ou d'associés à trois ou cinq ans. Inverser cet ordre est la façon la plus sûre de mal choisir.

Une limite surplombe ce tableau : l'entreprise individuelle n'est ouverte qu'aux citoyens chinois, les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taïwan y étant admis selon les règles nationales applicables. Les ressortissants étrangers et les sociétés étrangères ne peuvent la choisir et arbitrent entre société à capitaux étrangers et bureau de représentation. Pour un projet à actionnariat étranger, commencez la comparaison à la deuxième ligne.

2. Trois erreurs de jugement fréquentes

Le choix fixe votre coût de conformité pour des années. Capital social, structure de l'actionnariat et besoin de licence doivent être arrêtés une fois, avant l'immatriculation, plutôt que corrigés ensuite par des modifications.

3. Capital social et règle des cinq ans

Selon la loi sur les sociétés entrée en vigueur le 1er juillet 2024, les associés d'une société à responsabilité limitée doivent libérer leur capital souscrit dans les cinq ans de la constitution. Les sociétés créées avant le 30 juin 2024 dont la période de souscription restante dépasserait cinq ans à compter du 1er juillet 2027 doivent l'ajuster avant le 30 juin 2027 et inscrire la modification dans les statuts.

Le capital social n'est donc plus un chiffre symbolique : il est à la fois le plafond de la responsabilité des associés et un engagement de financement à cinq ans. L'inscrire haut élargit la responsabilité et fait de toute réduction ultérieure une procédure formelle avec information des créanciers.

4. Changer de forme plus tard

De → versApproche usuellePoints de vigilance
Getihu → SARLConstituer, transférer l'activité et le personnel, radier ou conserver l'ancienne entitéLicences, contrats, marques et comptes bancaires doivent changer de titulaire
SARL → société anonymeTransformation statutaire avec nouveaux statuts et nouvelle gouvernanceConversion de l'actif net et vérification du capital à planifier
Chinoise → à capitaux étrangersCession de participations et rapport d'information sur l'investissement étrangerVérifier la liste négative : plafonds de détention étrangère dans le secteur
Succursale → filialeConstituer une personne morale distincte et transférer l'activitéLe transfert d'actifs a des conséquences fiscales ; ce n'est pas qu'une inscription

Questions fréquentes

Une entreprise individuelle ou une société : laquelle paie moins ?
Pas de réponse dans l'abstrait. L'entreprise individuelle paie l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des revenus d'exploitation ; une société paie l'impôt sur les sociétés puis l'imposition des dividendes, et le statut de petit ou de contribuable ordinaire à la TVA change encore la donne. La réponse dépend du chiffre d'affaires attendu, de la structure de coûts et du besoin de factures spéciales.
Une seule personne peut-elle détenir une SARL ?
Oui. L'associé unique doit pouvoir démontrer que le patrimoine social est distinct du sien, sinon la responsabilité pour les dettes sociales devient conjointe. Des comptes bancaires, contrats et registres séparés sont indispensables.
Société de personnes ou société de capitaux ?
Cela dépend du besoin d'associer des professionnels partageant le risque. La société de personnes est souple à constituer et à répartir les résultats, mais expose les associés en nom à une responsabilité solidaire illimitée ; la société de capitaux limite la responsabilité mais encadre la distribution par les statuts.
Succursale ou filiale ?
La succursale n'a pas de personnalité juridique propre et son périmètre ne peut excéder celui de la maison mère ; la filiale est une personne morale distincte qui porte ses propres dettes. Une activité hors du district, une comptabilité séparée ou des appels d'offres autonomes orientent vers la filiale.
Un investisseur étranger doit-il forcément créer une société ?
Pas toujours. Une activité durable avec facturation et salariés exige normalement une société à capitaux étrangers ; une simple mission de liaison ou d'étude de marché peut passer par un bureau de représentation, qui ne peut pas exercer d'activité commerciale.

D'abord votre situation, ensuite les options

Indiquez-nous la forme juridique, la localisation et la démarche souhaitée. Nous préciserons les pièces requises, les étapes nécessitant votre présence et un délai réaliste.

Notre zone d'interventionFoshan · Guangdong · Chine

Nous couvrons les cinq districts de Foshan et intervenons dans le reste du Guangdong comme à l'étranger selon le même processus.

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