1. Six véhicules comparés
| Forme | Responsabilité | Usage typique | Contrepartie |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (getihu) | L'exploitant répond sur son patrimoine personnel ou familial | Petit négoce, boutiques, indépendants | Pas d'associés ; limites en appels d'offres et en financement |
| SARL unipersonnelle | Associé limité au capital souscrit, à condition de prouver la séparation des patrimoines | Un associé unique détenant toute la société | La confusion des patrimoines fait tomber la limitation |
| SARL pluripersonnelle | Associés limités au capital souscrit | Cofondateurs, actionnariat salarié | Exigences de gouvernance et de documentation plus lourdes |
| Société de personnes | Associés en nom solidairement et indéfiniment responsables | Cabinets professionnels, fonds, projets en commun | Sortie et cession complexes |
| Succursale | Pas de personnalité juridique distincte ; la société mère répond | Société existante ouvrant une présence à Foshan | Le périmètre ne peut excéder celui de la mère |
| Société à capitaux étrangers | Limitée au capital souscrit ; accès selon la liste négative | Détention étrangère, filiale à 100 % ou coentreprise | Rapport d'information, change, filtrage à l'admission |
Fixez l'ordre de l'analyse : la responsabilité illimitée est-elle acceptable, puis la structure fiscale et de coûts, puis le besoin de financement, d'appels d'offres ou d'associés à trois ou cinq ans. Inverser cet ordre est la façon la plus sûre de mal choisir.
2. Trois erreurs de jugement fréquentes
- « Une entreprise individuelle paie moins d'impôt » : le mode d'imposition est arrêté par l'administration fiscale selon les règles, pas présumé ; et dès qu'il faut des factures spéciales ou une éligibilité aux appels d'offres, le statut devient un verrou
- « Une société unipersonnelle signifie responsabilité illimitée » : elle reste limitée, mais l'associé unique doit prouver que le patrimoine social est distinct du sien, faute de quoi la responsabilité devient conjointe ; le problème vient des comptes mélangés, pas de la forme
- « Commencer en getihu et convertir plus tard » : c'est possible, mais ce n'est pas un changement de nom. Cela suppose normalement de constituer une société, de transférer actifs, contrats, licences et salariés, puis de radier l'ancienne entité
3. Capital social et règle des cinq ans
Selon la loi sur les sociétés entrée en vigueur le 1er juillet 2024, les associés d'une société à responsabilité limitée doivent libérer leur capital souscrit dans les cinq ans de la constitution. Les sociétés créées avant le 30 juin 2024 dont la période de souscription restante dépasserait cinq ans à compter du 1er juillet 2027 doivent l'ajuster avant le 30 juin 2027 et inscrire la modification dans les statuts.
Le capital social n'est donc plus un chiffre symbolique : il est à la fois le plafond de la responsabilité des associés et un engagement de financement à cinq ans. L'inscrire haut élargit la responsabilité et fait de toute réduction ultérieure une procédure formelle avec information des créanciers.
4. Changer de forme plus tard
| De → vers | Approche usuelle | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Getihu → SARL | Constituer, transférer l'activité et le personnel, radier ou conserver l'ancienne entité | Licences, contrats, marques et comptes bancaires doivent changer de titulaire |
| SARL → société anonyme | Transformation statutaire avec nouveaux statuts et nouvelle gouvernance | Conversion de l'actif net et vérification du capital à planifier |
| Chinoise → à capitaux étrangers | Cession de participations et rapport d'information sur l'investissement étranger | Vérifier la liste négative : plafonds de détention étrangère dans le secteur |
| Succursale → filiale | Constituer une personne morale distincte et transférer l'activité | Le transfert d'actifs a des conséquences fiscales ; ce n'est pas qu'une inscription |
Questions fréquentes
Une entreprise individuelle ou une société : laquelle paie moins ?
Une seule personne peut-elle détenir une SARL ?
Société de personnes ou société de capitaux ?
Succursale ou filiale ?
Un investisseur étranger doit-il forcément créer une société ?
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Cette page est une présentation générale rédigée par un prestataire de services. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni une garantie de résultat. Les règles et les pratiques évoluent : la proposition écrite établie pour votre dossier et le contrat signé prévalent.

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