1. Ce que nous prenons en charge
| Catégorie | Missions | Livrables |
|---|---|---|
| Création et immatriculation | Sociétés chinoises, succursales, entreprises à capitaux étrangers, bureaux de représentation | Licence d'exploitation, sceaux, documents d'immatriculation, note de résultat |
| Domicile et locaux | Vérification de la conformité de l'adresse, solutions de domiciliation et d'hébergement, transfert de siège | Avis sur l'usage de l'adresse, liste de pièces, conclusion de vérification |
| Fiscalité et comptabilité | Tenue des comptes, déclarations, liquidation annuelle, reprise d'historique | Livres et pièces, états financiers, accusés de dépôt, note mensuelle |
| Titres des personnes | Permis de travail, titres de séjour, accompagnement familial, prorogations et modifications | Notification de permis, indications de retrait de la carte de sécurité sociale, titre de séjour, tableau d'avancement |
| Propriété intellectuelle | Recherche, dépôt, réexamen, opposition, renouvellement, cession, enregistrement international | Rapport de recherche, dossier de dépôt, notifications officielles, registre de suivi |
| Transfrontalier | Enregistrement ODI, constitution de sociétés à l'étranger, déclarations annuelles et préparation bancaire à Hong Kong | Documents d'enregistrement, certificats, pièces annuelles, dossier bancaire |
2. Ce que nous ne prenons pas en charge ou devons confier
- Actions en justice et représentation à l'audience : relèvent d'un cabinet d'avocats
- Rapports d'audit et attestations de capital : relèvent d'un cabinet d'audit
- Évaluation d'actifs : relève d'un évaluateur qualifié
- Avis juridique sur un schéma d'optimisation fiscale, contentieux fiscal et recours administratifs
- Pièces fausses à signer ou à cautionner, adresses fictives, montages de prête-nom : jamais acceptés
- Promesse de résultat, engagement d'un nombre de jours fixe, demande de « canal particulier » : jamais acceptés
3. Standard de livraison
- Proposition écritePérimètre, pièces, étapes et frais avant le début de la mission, validés par les deux parties.
- Suivi en cours de missionInformation aux étapes clés ; régularisations, refus et changements de règles signalés au moment où ils surviennent.
- Remise des résultatsDocuments, pièces et accusés remis contre liste, avec une note de résultat et un rappel des obligations à venir.
- Relais ultérieurLes échéances (rapport annuel, prorogation, renouvellement) entrent dans le calendrier de conformité, avec rappel avant terme.
Chaque mission a sa liste de livrables. Ce qui n'y figure pas est facturé séparément, jamais ajouté après coup ni dissimulé dans le devis.
4. Comment nous facturons
La facturation repose sur trois variables : la complexité de la mission, le volume de pièces à préparer, la nécessité d'une coordination linguistique ou transfrontalière. Les taxes officielles sont acquittées au tarif en vigueur, justificatifs à l'appui, et présentées séparément des honoraires.
- Un devis par mission, sans forfait : un forfait fait payer des prestations que vous n'utiliserez pas
- Les modifications sont facturées à l'acte ; lorsqu'elles sont liées, le devis les regroupe
- La comptabilité est tarifée par statut TVA et par volume de pièces, avec un prix unitaire convenu à l'avance au-delà du forfait
- Les missions transfrontalières sont chiffrées par juridiction et par volume de documents, les taxes étrangères étant indiquées à part
Questions fréquentes
Peut-on commencer par une seule mission ?
Les taxes officielles sont-elles incluses dans le devis ?
Que se passe-t-il si la démarche échoue ?
Pourquoi ne pas garantir un délai ?
Proposez-vous un accompagnement annuel ?
D'abord votre situation, ensuite les options
Indiquez-nous la forme juridique, la localisation et la démarche souhaitée. Nous préciserons les pièces requises, les étapes nécessitant votre présence et un délai réaliste.
Nous couvrons les cinq districts de Foshan et intervenons dans le reste du Guangdong comme à l'étranger selon le même processus.
Cette page est une présentation générale rédigée par un prestataire de services. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni une garantie de résultat. Les règles et les pratiques évoluent : la proposition écrite établie pour votre dossier et le contrat signé prévalent.

WeChat