1. Quand l'entreprise individuelle est le bon véhicule
La recevabilité du demandeur passe d'abord, et c'est un verrou sans exception : l'entreprise individuelle peut être immatriculée par un citoyen chinois ayant la capacité d'exercer. Les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taïwan peuvent enregistrer une entreprise individuelle selon les règles nationales applicables. Les ressortissants étrangers et les sociétés étrangères ne peuvent pas exercer sous cette forme : il leur faut une société à capitaux étrangers, à 100 % ou en coentreprise, ou un bureau de représentation.
| Demandeur | Peut enregistrer une entreprise individuelle | Remarque |
|---|---|---|
| Citoyen chinois (personne physique) | Oui | Capacité d'exercer, immatriculation de droit, dettes professionnelles sur le patrimoine personnel ou familial |
| Résidents de Hong Kong, Macao et Taïwan | Oui, selon les règles applicables | Dispositif spécifique : pièces et objet suivent les règles en vigueur, d'où une évaluation préalable du statut et du secteur |
| Ressortissant étranger | Non | L'entreprise individuelle n'est pas une forme d'investissement étranger ; il faut constituer une société à capitaux étrangers |
| Personne morale, chinoise ou étrangère | Non | Une société exerce par une succursale ou une filiale, pas sous le nom d'une entreprise individuelle |
- Tester un concept : capital faible, sortie rapide, aucune structure sociale nécessaire au départ
- Boutiques et ateliers : restauration, commerce de détail, salons, studios de design servant une clientèle locale
- Indépendants : conseil, formation, photographie, lorsqu'il faut facturer sans associés ni capital
- Activité familiale : exercée par les membres du foyer sans accord de participation
Les cas inadaptés sont tout aussi nets : appels d'offres, entrée d'investisseurs, plupart des licences sectorielles, ou projet d'atteindre une taille significative en trois ans. Dans ces situations, le statut est une contrainte, pas une préférence.
2. Quatre décisions au dépôt
| Élément | Ce qu'il faut décider | Problème courant |
|---|---|---|
| Dénomination | Zone administrative + nom commercial + activité + forme | Nom trop proche d'une dénomination existante, ou termes réservés |
| Exploitant | Une personne ; l'exploitation familiale doit être déclarée | L'exploitant ne se transfère pas : il faut généralement réimmatriculer |
| Local | Une adresse standard vérifiée, avec titre de propriété ou d'usage | Locaux d'habitation, étals et adresses non enregistrées : acceptation très variable |
| Objet | Formulation du catalogue standard, premier item correspondant à l'activité principale | Les activités sous licence exigent la licence avant tout exercice |
Contrairement aux parts d'une société, une entreprise individuelle ne se transmet pas par cession de participations. La céder signifie normalement radier puis réimmatriculer, en reprenant licences, contrats, comptes et accès aux plateformes.
3. Fiscalité et facturation ne sont pas automatiques
Une entreprise individuelle doit tout de même se raccorder fiscalement, déclarer dans les délais et déclarer honnêtement son chiffre d'affaires. Le mode d'imposition est arrêté par l'administration fiscale selon les règles : il peut être fondé sur la comptabilité, ou être présumé ou forfaitaire. Tenir l'imposition présumée pour acquise est l'erreur de planification la plus fréquente, corrigée dès la deuxième année.
- Facturation : les factures ordinaires sont possibles ; les factures spéciales de TVA supposent une autorisation, à vérifier avant de la promettre à un client
- Déclarations : une déclaration nil est due même sans chiffre d'affaires ; l'omission répétée entraîne le statut anormal
- Rapport annuel : à déposer entre le 1er janvier et le 30 juin ; le défaut inscrit l'entité sur la liste des anomalies
4. Quatre risques à connaître
- Responsabilité illimitée : les dettes professionnelles pèsent sur le patrimoine personnel ou familial ; il n'y a pas de rempart du capital souscrit
- Limites d'éligibilité : beaucoup de licences sectorielles, les marchés publics et l'accès aux plateformes exigent une personne morale
- Financement : pas de capital à diluer, et les lignes de crédit bancaire offertes aux entreprises individuelles diffèrent des facilités accordées aux sociétés
- Transmission et sortie : changer d'exploitant impose une réimmatriculation ; la radiation est bloquée par un impôt impayé ou un statut anormal
5. Quand et comment passer en société
- Identifier le déclencheurUne exigence d'appel d'offres, une demande de factures spéciales, l'arrivée d'un associé, la croissance des effectifs, ou un client qui exige de contracter avec une société.
- Concevoir la migrationArbitrer entre constitution et transformation, puis séquencer actifs, contrats, licences, marques, salariés et comptes bancaires.
- Exécuter et raccorderMener en parallèle immatriculation, changements de licence, ouverture de compte et raccordement fiscal, pour éviter une période où aucune entité ne peut facturer.
- Traiter l'ancienne entitéLa radier, ou la conserver régulièrement en poursuivant déclarations et rapports annuels.
Questions fréquentes
Un ressortissant étranger peut-il créer une entreprise individuelle en Chine ?
Une entreprise individuelle a-t-elle besoin de capital social ?
Une entreprise individuelle peut-elle émettre des factures spéciales de TVA ?
Faut-il tenir une comptabilité ?
Peut-on transformer directement une entreprise individuelle en société ?
Faut-il radier l'entreprise individuelle à l'arrêt de l'activité ?
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