1. Qui peut exercer la fonction
Le représentant légal doit être un directeur ou un gérant qui exécute les affaires de la société. L'arrangement purement nominal devient donc difficilement tenable : une personne qui ne dirige pas l'entreprise est à la fois en contradiction avec la loi et exposée en cas de litige.
- Directeur : élu par l'assemblée des associés et repris dans les statuts et au registre
- Gérant : nommé par le conseil ou par le directeur unique, avec un document de nomination
- Incapacités : personnes sans capacité ou à capacité limitée, personnes en période d'interdiction après certaines condamnations, personnes inscrites sur les listes de manquement grave
2. Quand le changement s'impose
- Le titulaire démissionne, quitte la société ou devient incapable
- Une cession de participations change le contrôle et le représentant doit suivre
- La société est inscrite comme anormale ou gravement défaillante, empêchant le titulaire d'agir
- Une banque, une licence ou un appel d'offres exige que le représentant remplisse certaines conditions
Lorsqu'un directeur ou gérant exerçant comme représentant légal démissionne, cette démission vaut démission de la fonction de représentant, et la société doit désigner un remplaçant dans les 30 jours. Tout retard bloque contrats et opérations bancaires.
3. Cinq mises à jour liées
| Élément | Pourquoi | Conséquence si omis |
|---|---|---|
| Comptes bancaires | Spécimens de signature et signataires habilités | Paiements, instruments et banque en ligne bloqués |
| Dossier fiscal | Représentant et mandataire enregistrés | Déclarations, facturation et demandes d'allègement affectées |
| Licences sectorielles | La licence mentionne le représentant | Licence incohérente avec la réalité, échec au contrôle |
| Assurances sociales | Données de l'employeur | Changements d'affiliation et prestations affectés |
| Contrats et pouvoirs | Pouvoir de signature externe | L'ancien pouvoir reste opposable et peut engager la société |
Nous utilisons ce tableau comme liste de reprise, pour éviter le classique « registre modifié, banque encore au nom de l'ancien ».
4. La responsabilité du représentant sortant
Une fois le changement inscrit, l'ancien représentant ne représente plus la société, mais les actes accomplis durant son mandat ne s'effacent pas. La responsabilité pour les dettes sociales, les manquements fiscaux ou les infractions à la licence peut toujours être recherchée.
- Actes du mandat : contrats et décisions engagent la société ; la faute personnelle est une question distincte
- Restrictions : si la société figure sur une liste de manquement grave, le représentant peut subir des limitations de dépenses et des interdictions de mandat
- Le changement n'absout pas : ni les tribunaux ni les régulateurs n'acceptent un changement de représentant comme moyen de défense
5. Comment nous conduisons le changement
- Vérifier la baseContrôler statuts, résolutions et documents de nomination, et confirmer l'éligibilité du nouveau représentant.
- Rédiger les piècesPréparer nomination et révocation, statuts modifiés et formulaires, en alignant signatures et données d'identité.
- DéposerSoumettre le changement, suivre la réception et l'accord, traiter les inscriptions consécutives.
- Mettre à jour en parallèleDérouler la liste pour la banque, la fiscalité, les licences, les assurances sociales et le pouvoir de signature, puis remettre le dossier complet.
Questions fréquentes
Le représentant légal peut-il ne pas être associé ?
Le nouveau représentant doit-il se déplacer en personne ?
Et si le représentant sortant refuse de coopérer ?
Le changement efface-t-il la responsabilité de l'ancien représentant ?
Peut-on modifier le registre sans changer la banque ?
D'abord votre situation, ensuite les options
Indiquez-nous la forme juridique, la localisation et la démarche souhaitée. Nous préciserons les pièces requises, les étapes nécessitant votre présence et un délai réaliste.
Nous couvrons les cinq districts de Foshan et intervenons dans le reste du Guangdong comme à l'étranger selon le même processus.
Cette page est une présentation générale rédigée par un prestataire de services. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni une garantie de résultat. Les règles et les pratiques évoluent : la proposition écrite établie pour votre dossier et le contrat signé prévalent.

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