Participations et apports
Le pourcentage compte moins que ce qui l'accompagne : sièges au conseil, droits de veto, politique de dividendes et prix de sortie. Un 50:50 sans mécanisme de déblocage est la structure la plus fragile.
| Structure | Situation typique | À convenir avant signature |
|---|---|---|
| Majorité étrangère (51 %+) | L'étranger pilote technologie et exploitation | Sièges du partenaire et matières réservées |
| Majorité chinoise (51 %+) | Le partenaire détient licence, quota ou terrain | Licence de technologie, redevances, prix de sortie |
| 50:50 | Apports équivalents, aucun contrôle | Déblocage, présidence, siège de l'arbitrage |
| Minorité étrangère (<10 %) | Investissement financier | Droit d'information, préemption, entraînement |
Clauses décisives
- Calendrier d'apports : montants, devise, échéances et conséquences du défaut
- Conseil et majorités : sièges, quorum, matières à l'unanimité
- Pouvoir de gestion : désignation du gérant et du responsable financier, seuils d'approbation
- Opérations liées : prix et approbation des achats, licences et services des associés
- Propriété intellectuelle : périmètre, durée et sort des marques ou technologies concédées
- Sortie et blocage : préemption, méthode d'évaluation, entraînement et accompagnement
Où les coentreprises échouent
- Promesses orales sur le local, les commandes ou les licences jamais inscrites aux statuts
- L'associé étranger n'a pas accès aux livres ni aux validations de paiement
- Absence de méthode d'évaluation et de restriction de cession : personne ne peut sortir à un prix juste
Ce sont des défauts de rédaction, non d'enregistrement. Ils apparaissent après deux ou trois ans, quand la correction coûte le plus cher.
Questions fréquentes
Existe-t-il un plafond de participation étrangère ?
Un conseil d'administration est-il obligatoire ?
Un associé peut-il augmenter le capital pour diluer l'autre ?
Comment se termine une coentreprise ?
D'abord votre situation, ensuite les options
Indiquez-nous la forme juridique, la localisation et la démarche souhaitée. Nous préciserons les pièces requises, les étapes nécessitant votre présence et un délai réaliste.
Nous couvrons les cinq districts de Foshan et intervenons dans le reste du Guangdong comme à l'étranger selon le même processus.
Cette page reflète les informations publiques disponibles en octobre 2026. Les exigences les plus récentes de l'autorité compétente prévalent.
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