Types de modification
| Modification | Pièces principales | Souvent oublié |
|---|---|---|
| Nom | Résultat de la vérification, décision, modification des statuts | Nouveaux sceaux, mandat bancaire, titulaire de la marque |
| Parts | Contrat de cession, décision, nouveaux statuts, déclaration d'impôt | Déclaration fiscale, enregistrement de change, registre des associés |
| Capital | Décision, statuts modifiés, preuve de libération | Publicité du capital libéré, droit de timbre |
| Objet social | Décision, statuts modifiés | Licences préalables ; impact sur la facturation |
| Représentant légal | Nomination, pièce d'identité | Mandat bancaire, données fiscales, protection sociale |
| Siège | Justificatif du nouveau local, décision | Changement de quartier = transfert fiscal |
Cession de parts : fiscalité et change
Céder des parts n'est pas qu'une formalité. Si le cédant est une personne physique, l'impôt sur le revenu s'applique à la plus-value, généralement retenu par le cessionnaire. Un prix manifestement inférieur à l'actif net sans justification peut être redressé.
- Justifiez le prix par l'actif net, une évaluation ou une levée de fonds récente
- Précisez dans l'acte le traitement des réserves et bénéfices non distribués
- Les paiements transfrontaliers exigent une déclaration fiscale et un contrôle bancaire
- Les sociétés publiques ou régulées peuvent nécessiter une évaluation ou une autorisation
Le rapport annuel
Toute société immatriculée avant le 31 décembre dépose un rapport annuel entre le 1er janvier et le 30 juin : informations de base, apports, actifs, investissements et effectif assuré.
Questions fréquentes
Faut-il modifier la marque après un changement de nom ?
Y a-t-il toujours un impôt sur la cession de parts ?
Un changement de quartier est-il complexe ?
Peut-on laisser la société inactive sans la radier ?
D'abord votre situation, ensuite les options
Indiquez-nous la forme juridique, la localisation et la démarche souhaitée. Nous préciserons les pièces requises, les étapes nécessitant votre présence et un délai réaliste.
Nous couvrons les cinq districts de Foshan et intervenons dans le reste du Guangdong comme à l'étranger selon le même processus.
Cette page reflète les informations publiques disponibles en octobre 2026. Les exigences les plus récentes de l'autorité compétente prévalent.
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