Bureau de représentation : ce qui est permis et ce qui ne l'est pas
Un bureau de représentation est la présence permanente en Chine d'une entreprise étrangère pour des activités non lucratives. Il n'a pas de personnalité morale et ne peut pas commercer. Il convient lorsqu'une entreprise veut une adresse à Foshan, une veille marché et un point de contact avant de créer une société.
La limite
| Autorisé | Interdit |
|---|---|
| Relation avec clients et fournisseurs, étude de marché, information | Signer des contrats de vente, encaisser des prix ou honoraires |
| Présentation de produits, promotion, échanges techniques | Émettre des factures ou produire |
| Assistance aux affaires du siège | Activité lucrative autonome |
| Location de bureaux, gestion administrative | Activités soumises à une autorisation spécifique |
Si le modèle exige de facturer et d'encaisser en RMB, la bonne forme est une société, pas un bureau de représentation.
Conditions
- L'entreprise étrangère existe depuis au moins deux ans
- Certificat de constitution notarié et légalisé, ou apostillé
- Lettre de référence bancaire du siège
- Pièces d'identité et curriculum du représentant en chef et des représentants
- Justificatif d'occupation du local, à usage réel de bureau
- Statuts et décision du conseil de créer le bureau
Entretien et fermeture
Le bureau ne commerce pas mais a des obligations : rapports annuels, local valide, titres de séjour valides pour les représentants étrangers et déclarations fiscales, y compris néant. À la fermeture, il faut radier l'enregistrement et solder les comptes fiscaux et bancaires.
Questions fréquentes
Peut-il employer du personnel chinois ?
Le représentant en chef doit-il être étranger ?
Une audit annuel est-il requis ?
Que se passe-t-il à l'échéance ?
D'abord votre situation, ensuite les options
Indiquez-nous la forme juridique, la localisation et la démarche souhaitée. Nous préciserons les pièces requises, les étapes nécessitant votre présence et un délai réaliste.
Cette page reflète les informations publiques disponibles en octobre 2026. Les exigences les plus récentes de l'autorité compétente prévalent.